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ART. 29 BIS | N°2825 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2825
présenté par
M. Issindou |
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ARTICLE 29 BIS
Substituer aux mots :
« le pays »,
les mots :
« l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.