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ART. 29 BISN°2825

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013

GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2825

présenté par

M. Issindou

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ARTICLE 29 BIS

Substituer aux mots :

« le pays »,

les mots :

« l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.