| ART. 33 | N°2826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2826
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
la référence :
« au VI de ».
II. – En conséquence, après le mot :
« au »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« même VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.