| ART. 6 | N°2842 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2842
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
----------
ARTICLE 6
Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l’employeur fait l’objet en cas d’inexactitude des déclarations.