| ART. 6 | N°2843 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2843 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et ce dès le premier point crédité ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation professionnelle. ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les conditions et limites dans lesquelles »
les mots :
« le seuil à partir duquel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux salariés d’utiliser librement leurs points jusqu’à un certain seuil, à partir duquel ces points ne pourront être utilisés que pour la formation. La fixation de ce seuil est renvoyée au pouvoir règlementaire.