| APRÈS ART. 4 | N°2856 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2856
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond d’exonération s’applique aux employeurs de plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse salariale dépasse 1,2 et que la rémunération des fonds propres dépasse le taux de 15 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concentrer les allègements généraux de charges sur les bas salaires afin de favoriser trois enjeux : l’emploi des jeunes, l’emploi des seniors et la compétitivité des TPE/PME.