| APRÈS ART. PREMIER | N°2857 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2857
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d’une réforme systémique :
1° Pour faire évoluer les différents régimes de retraites vers un système unique de retraite, en examinant notamment la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux ;
2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels, géré par les partenaires sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d’une réforme systémique, incluant notamment la mise au point d’un système de retraite universel.