| APRÈS ART. PREMIER | N°2858 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2858 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l’ensemble des régimes de retraites, est organisée. Cette négociation porte sur les perspectives d’évolution, de convergence et d’unification des régimes.
Les conclusions de ces négociations font l’objet d’un débat au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer davantage les partenaires sociaux dans la définition des politiques publiques relatives à l’avenir de la branche vieillesse de la sécurité sociale.