| ART. 3 | N°2868 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2868
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’un Comité de surveillance des retraites : le Conseil d’orientation des retraites a d’ores et déjà prouvé son utilité dans la définition des politiques publiques et est légalement à même de formuler des recommandations.