| APRÈS ART. 13 BIS | N°2869 (4ème Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2869 (4ème Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13 BIS, insérer l'article suivant:
L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’assurer l’équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pour mettre en œuvre cette équité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger les inégalités entre public et privé, touchant notamment les pensions de réversion (aucune condition d’âge et de ressource dans la fonction publique) et les conditions d’accès à la retraite.