| ART. PREMIER | N°2874 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2874
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’équité du système de retraite au niveau de la solidarité intragénérationnelle.