| ART. 33 | N°2879 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2879
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.