| ART. 16 | N°2885 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2885
présenté par
| Mme Pinville, M. Paul, Mme Huillier, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l’assuré était en situation d’apprentissage au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail dans le cadre d’un contrat conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peut être abaissé dans des conditions et limites, tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique, fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les apprentis, actuellement au nombre de 400 000, cotisent sur une assiette forfaitaire trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse égale à celle de leur contrat.
L’article 17 du projet de loi permet de normaliser leur régime contributif afin d’améliorer cette situation. Il permettra de garantir à l’avenir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres d'apprentissage.
Le présent amendement vise à traiter le passé en permettant aux anciens apprentis de racheter les trimestres d’apprentissage manquants à un tarif préférentiel.
Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, la ministre des affaires sociales et de la santé a exprimé l’intention du gouvernement de s’engager dans cette voie.