| APRÈS ART. 16 | N°2886 (2ème Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2886 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Paul, Mme Huillier, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Germain, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d’une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d’insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnisés en début de carrière, où se succèdent de manière discontinue des périodes de travail précaire et des périodes de chômage non indemnisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une étude du Trésor, en 2009, 48,8 % des 15-24 ans en emploi étaient en contrat temporaire (CDD, intérim, emplois aidés ou alternance) contre 9 % chez les 25-49 ans. Ainsi, la période d’insertion des jeunes sur le marché du travail est marquée par une alternance entre chômage et emplois précaires. Par ailleurs, la durée médiane du premier emploi est d’environ onze mois (source INSEE).
Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport qui étudie les modalités de prise en considération de ces spécificités de l’emploi des jeunes, notamment la possibilité d’utiliser les premiers trimestres de chômage non indemnisés de manière discontinue afin de permettre au mieux la constitution de droits en dépit d’un début de carrière heurté.