| APRÈS ART. 6 | N°2888 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2888
présenté par
| Mme Le Houerou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions dans lesquelles les personnels contractuels de droit public qui occupent des emplois exposés à des facteurs de risques professionnels, pourraient bénéficier d’un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctionnaires ont un régime propre de reconnaissance de la pénibilité : le service actif. Les personnels non titulaires de droit public sont exclus de ce dispositif.
Or, le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité proposé par le projet de loi est destiné uniquement aux salariés des employeurs de droit privé et au personnel des personnes publiques employées dans des conditions de droit privé.
Il convient d’examiner les conditions de prise en compte de la situation des personnels contractuels de droit public qui occupent des emplois exposés à des facteurs de risques professionnels, pour qu’ils puissent bénéficier d’un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité. ».