| ART. 16 | N°2890 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2890
présenté par
| Mme Pinville, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« fixé à dix ans suivant la fin des études ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 prévoit que les assurés puissent racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures.
Le tarif de ce rachat est très élevé pour des jeunes entrant dans la vie active, ce qui le rend difficile d’accès, et très peu utilisé par les jeunes (l’âge moyen au moment du rachat est de cinquante-cinq ans, et seul 1 % des 2 500 rachats par an concerne des assurés de moins de quarante ans.
C’est pourquoi, le Gouvernement a fait le choix de faciliter le rachat d’années d’études et permettre ainsi aux assurés d’atteindre plus facilement la durée d’assurance requise.
Par ailleurs, si un tarif préférentiel de rachat pour quatre trimestres d’études pour les jeunes entrants dans la vie active est créé par la présente loi, il apparait qu’un délai de rachat supérieur à 5 ans suivant la fin des études favoriserait l’accessibilité à ce dispositif compte tenu des revenus moyens des assurés lors des premières années de leurs carrières professionnelles.
Cet amendement vise à instaurer un délai de 10 ans pour que les étudiants puissent racheter les trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures.
Le gouvernement a déjà exprimé son intention de porter ce délai à 10 ans dans son dossier de presse présentant la réforme et dans le discours prononcé par le Premier ministre en août dernier.