| APRÈS ART. 10 | N°2891 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2891
présenté par
| Mme Bulteau, M. Gille, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010, et pourtant exclues du bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité établie par le décret n° 2013‑187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, qui prévoit l’obligation pour elles de justifier de tous leurs trimestres à la date de la fin des droits de l’allocation chômage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d’emploi ayant la durée requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais n’ayant pas encore l’âge d’ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L’entrée dans ce système n’est plus possible depuis le 1er janvier 2011. Le 24 janvier 2013, le Premier ministre annonçait le rétablissement partiel de l’AER (allocation équivalent retraite) par la mise en place d’une ATS (allocation transitoire de solidarité) pour tous nos concitoyens nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et justifiant de 165 trimestres d’assurance. Or, de nombreuses Françaises et de nombreux Français, nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et justifiant des 165 trimestres nécessaires, se voient exclus du dispositif. En cause, le « décret n°2013‑187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi » qui stipule l’obligation de justifier de tous ses trimestres à la date de la fin des droits de l’allocation chômage. Les trimestres validés au titre du bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique ne sont donc pas pris en compte. Ainsi, une personne justifiant de toutes ses annuités, c’est-à-dire de 165 trimestres et de même parfois beaucoup plus dans certains cas, selon son relevé CARSAT (qui inclut les trimestres d’ASS), mais ayant basculé avec les minimas sociaux à 164 trimestres, peut se voir refuser, pour ce seul trimestre, l’ATS. Cet amendement de repli tend à évaluer avec précision, à défaut de pouvoir abroger directement cette clause limitative, l’impact financier qu’aurait pour l’État et les organismes de sécurité sociale l’ouverture du bénéfice de l’ATS à l’ensemble des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle Emploi au 31 décembre 2010. En effet, la logique voudrait que tous nos concitoyens au chômage avant le 31 décembre 2010 – c’est-à-dire avant la fin de l’AER – puissent bénéficier de l’ATS au regard de la situation de leur relevé CARSAT.