| ART. 3 | N°2893 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2893
présenté par
| Mme Coutelle, Mme Neuville, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, M. Amirshahi, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que d’hommes. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 3° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de tendre, lorsque plus d’un représentant est désigné, vers la parité entre femmes et hommes parmi les membres du COR.
Le COR est composé, outre son Président, de 38 membres, parmi lesquels 4 députés et 4 sénateurs, 6 personnalités qualifiées ; quatre organisations professionnelles et syndicales désignent en outre deux membres. Dans ces différents cas de figure, les assemblées parlementaires comme les partenaires sociaux devront désigner un nombre égal de femmes et d’hommes.
Le II propose une entrée en vigueur différée de 6 mois, afin d’éviter tout renouvellement trop brutal du Conseil.