| ART. 26 | N°2894 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2894
présenté par
| M. Amirshahi, M. Paul, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Germain, Mme Huillier, Mme Le Houerou, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Guedj, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Touraine, M. Véran, Mme Guittet, Mme Hoffman-Rispal, Mme Françoise Dubois, Mme Bareigts, M. Caullet, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, Mme Untermaier, M. Coronado, M. Pellois, M. Philippe Baumel, Mme Chabanne, M. Marsac, M. Sauvan, M. Mallé, M. Assouly, M. Jung, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Bui, M. Allossery, M. Daniel, M. Frédéric Barbier, Mme Errante, M. Terrier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Tous les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer les Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d’une égale information dont bénéficieraient les assurés.
Ils bénéficient actuellement selon l'article L 161-17 du Code de la sécurité sociale d'un droit à un entretien d'information avant tout projet d'expatriation. Il faut que ce droit d'information soit prolongé tout au long de l'expatriation.
Nombres de nos compatriotes sont établis à l’étranger depuis de nombreuses années. Les modifications des règles de calcul et d’acquisition de droits à la pension de ces dernières années ont engendré une complexité certaine. Il est important que, non seulement les futurs expatriés soient informés des dispositions, mais que nos compatriotes ayant déjà effectué une partie de leur carrière à l’étranger, soient également informés des nouvelles dispositions.
Cette disposition est importante, notamment pour informer des modalités de calcul des pensions de retraite les personnes ayant travaillé dans plusieurs pays situés hors de la zone d’application des règlements communautaires, et qui se voient confrontées à l’application de plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale.
Par exemple, les brochures de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ne présentent pas les cas, pourtant fréquents, des Français établis à l’étranger ayant effectué une partie de leur carrière en France et dans plusieurs autres pays, situés hors de l’Espace Économique Européen et liés, ou non, à la France par une convention de sécurité sociale.