| ART. 10 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Robinet et M. Jacquat |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 4162‑3 »,
insérer la référence :
« et de l’article L. 4162‑18 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d’application prévus pour l’inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif par les entreprises.