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APRÈS ART. 4 | N os292 à 306 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N os292 à 306
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑17 du présent code ; » ;
2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est ainsi complété :
« Section 6
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123‑1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite d’une part, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 députés : | ||||
Adt n° | 292 | de | Mme | Jacqueline Fraysse |
Adt n° | 293 | de | M. | André Chassaigne |
Adt n° | 294 | de | M. | Marc Dolez |
Adt n° | 295 | de | M. | François Asensi |
Adt n° | 296 | de | M. | Bruno Nestor Azerot |
Adt n° | 297 | de | Mme | Huguette Bello |
Adt n° | 298 | de | M. | Alain Bocquet |
Adt n° | 299 | de | Mme | Marie-George Buffet |
Adt n° | 300 | de | M. | Jean-Jacques Candelier |
Adt n° | 301 | de | M. | Patrice Carvalho |
Adt n° | 302 | de | M. | Gaby Charroux |
Adt n° | 303 | de | M. | Alfred Marie-Jeanne |
Adt n° | 304 | de | M. | Jean-Philippe Nilor |
Adt n° | 305 | de | M. | Nicolas Sansu |
Adt n° | 306 | de | M. | Gabriel Serville |