| APRÈS ART. 4 | N°2925 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2925
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
Après le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le taux de cotisation, à la charge des agents visés à l’article L. 2 du même code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon plusieurs annonces gouvernementales, les hausses de cotisations de 0,3 points sur l’ensemble des salariés prévues dans le cadre du financement de la réforme devraient ne pas s’appliquer aux fonctionnaires au même rythme qu’aux salariés du privé.
Alors qu’un effort d’alignement est actuellement consenti par les fonctionnaires, le gouvernement crée une nouvelle rupture entre les salariés du privé et les agents du public.
Il est certain que les choix du gouvernement ne sont pas les bons puisqu’ils tendent à grever le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins, il est important de garder le cap des efforts déjà consentis.