| APRÈS ART. 4 | N°2926 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2926
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de possibilité d’affiliation à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pour objectif d’assujettir les nouveaux fonctionnaires recrutés à compter de 2015 aux règles de constitution et de liquidation en vigueur pour le régime général.
En effet, il est indispensable de poursuivre le rapprochement des régimes afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français. Or, le nombre de régimes et la diversité des modes de calcul des droits contribuent au sentiment que tous ne sont pas égaux devant les modalités de constitution et de liquidation des retraites.