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ART. 15 | N°2941 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2941
présenté par
M. Accoyer |
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause.
Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, qui était de contrebalancer les mesures d’âge légal pour les jeunes ayant commencé à travailler avant 18 ans. A l’occasion de ce décret, le gouvernement a compensé par une hausse de cotisations des actifs et des employeurs le retour de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans. Sans cette compensation, le décret de 2 juillet 2012 aurait fortement aggravé le déficit du régime général au cœur de ce projet de loi.
Par esprit de cohérence, alors que les parlementaires UMP étaient opposés au décret de juillet 2012, ils restent opposés à une continuelle extension du dispositif qui aura un impact négatif sur l’équilibre du système de retraites à l’horizon 2020.