| ART. 22 | N°2946 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2946
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 22
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« interprofessionnel ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La dénomination officielle du SMIC, notamment telle qu’elle figure à l’article L. 3231‑2 du code du travail, ne mentionne plus l’adjectif « interprofessionnel ».