| APRÈS ART. 5 BIS | N°2955 (Rect) |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2955 (Rect)
présenté par
| M. Baupin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 BIS, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail au titre de l’environnement physique agressif, des rayonnements ionisants subis par les travailleurs du nucléaire et le stress induit par le risque nucléaire, en particulier pour les sous-traitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la remise d’un rapport sur l’intégration dans la liste des facteurs de risques professionnels l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels les salariés du nucléaire sont exposés. « L’exposition aux rayonnements ionisants » ne figure pas dans la liste des facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif dans le décret du 30 mars 2011. Elle figurait pourtant dans le projet de décret soumis aux partenaires sociaux mais a été retiré in extrémis par le gouvernement de l’époque. Les travailleurs du nucléaire ont été ainsi mis à l’écart d’une disposition valable pour toutes les expositions professionnelles à des cancérogènes. Pourtant, toutes les données épidémiologiques montrent que l’exposition aux rayonnements ionisants, tout en respectant les limites des normes professionnelles, présente des risques de cancers et de leucémies supérieurs à ceux que représente l’exposition aux autres substances cancérogènes.