Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d'égalité vis-à-vis des français-es résidant sur notre territoire quant à l'accès aux versements de la pension de retraite.

Ils sont soumis à des réglementations particulières, décrites au sein de la Circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002. L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français-es résidant hors de France de fournir un justificatif d'existence annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements de la pension de retraite. Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes. Les Français-es résidant à l'étranger sont par ailleurs les seul-e-s à devoir fournir ces justificatifs d'existence.

Ces réglementations particulières sont en effet à l'origine de nombreux préjudices causés aux Français-es résidant hors de France. Dans de nombreux pays, on note de très nombreux problèmes d'accès aux pensions de retraite, dus à la fois au manque d'harmonisation des pratiques, mais également à une inadéquation avec le réel, notamment le délai de la poste et autres difficultés matérielles, largement sous-estimé par les administrations.