| ART. PREMIER | N°2960 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2960
présenté par
| M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de cet article est de pérenniser le système français des retraites, il serait nécessaire de l’inscrire dans la Constitution et non seulement dans le Code de la Sécurité sociale.