| APRÈS ART. 4 | N°2961 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2961
présenté par
| M. Poisson, M. Abad, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon et M. Kossowski |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant:
Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n’appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l’horizon de l’année 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure application du principe d’égalité, principe fondamental de la République française, au système des retraites. La convergence des cotisations et prestations, par la mise en extinction des régimes spéciaux, est la condition indispensable d’une réforme équitable.