| ART. 2 | N°2964 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2964
présenté par
| M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ;
« 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ;
« 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inclus ;
« 4° 176 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 1958 »,
l’année :
« 1953 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à 44 annuités (pour les générations partant à la retraite en 2020) la durée de cotisation requise, au terme d’une augmentation de deux trimestres tous les ans à compter de 2016.