| ART. 3 | N°2973 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2973
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De coordonner au sein d’un observatoire des fins de carrières les recherches menées par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, Pôle Emploi, la médecine du travail, le Centre d’analyse stratégique, le Centre d’étude pour l’emploi en matière de fin de carrières (activité, restriction d’aptitude, minima sociaux). Il remet un rapport annuel au Parlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France dispose de nombreux organismes publics qui fournissent de la recherche de qualité et qui, tous, produisent des données sur les différents aspects de la situation des séniors.
La COR a pour mission de décrire les évolutions et les perspectives des régimes de retraites, d’apprécier les conditions de leur fiabilité financière, de participer à l’information sur le système de retraite et l’effet des réformes et enfin, de suivre l’évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités.
Le parlement a besoin d’être éclairé pour ses choix à venir et sur les mesures qui doivent être prises pour les accompagner et l’emploi des séniors et les fins de carrières soulèvent de nombreuses inquiétudes. En conséquence, cet amendement propose que les données existantes soient compilées et fassent l’objet d’un rapport annuel.