| APRÈS ART. 2 | N°2976 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2976
présenté par
| M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’avant‑dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« soixante‑cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964 ».
2° Après le mot : « avant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le 1er janvier 1964 et, pour ceux nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1963, de manière croissante à raison de 4 mois par génération. ».
3° Les 1° et 2° sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets de la crise ont un impact très négatif sur l’équilibre financier de notre système de retraite. Ainsi, en dépit de la réforme de 2010 – pour mémoire, le COR prévoyant avant la réforme de 2010 un besoin de financement de 40 à 50 Mds d’euros à l’horizon 2020 – de nouveaux efforts et ajustements doivent être fournis.
Les années de croissance quasi nulle que nous traversons creusent le déficit du système qui devrait atteindre près de 20 Milliards d’euros en 2020, tous régimes confondus. En attendant une reprise durable et une hausse structurelle de l’emploi, nous devons faire un effort supplémentaire pour sauver notre système de retraite par répartition, ainsi que le font nos voisins européens.