| ART. 3 | N°2978 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2978
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 précitée », sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 111‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 1er.