| ART. 3 | N°2979 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2979
présenté par
| M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon et M. Kossowski |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes du secteur privé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le Comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée de tous les régimes de retraite. La présente réforme va en effet, en abandonnant tout rapprochement, accroître les inégalités entre le secteur public et les régimes spéciaux d’une part, et le secteur privé d’autre part. Aujourd’hui, la pension annuelle moyenne pour les fonctionnaires atteint 22 796 euros, contre 19 991 euros pour les cadres et 10 756 euros pour les salariés.