| APRÈS ART. 16 | N°2984 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2984
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. – Après le mot : « stagiaires », la fin de l’article L. 612‑13 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l’article L. 1221‑13 du code du travail. ».
II. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail est ainsi rédigée :
« Il inclut également les conventions de stage dans les conditions prévues à l’article L. 612‑13 du code de l’éducation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les conventions de stage au registre unique du personnel afin de mieux prendre en compte les stagiaires au sein d’une entreprise. Cela s’inscrit dans la logique de validation des trimestres de stage dans les annuités de retraite, tout en contribuant à les recenser plus facilement et obtenir ainsi une meilleure visibilité sur les entreprises abusant de stages qui sont, en réalité, des emplois déguisés.