| ART. 13 | N°2989 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2989
présenté par
| Mme Le Dain, Mme Capdevielle et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport s’attachera plus particulièrement à analyser la situation des femmes mariées qui, en début de carrière, ont renoncé à la poursuite de leur parcours professionnel pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. Cette situation instaure une inégalité de fait entre les femmes et les hommes, inégalité que le législateur pourra envisager de résorber. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.