| ART. 6 | N°2990 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2990
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 4162‑13‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162‑7, le salarié peut saisir la caisse dans les conditions mentionnées à l’article L. 4162‑13. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit les conditions de contestation possible du travailleur à l’encontre de son employeur s’il considère que le refus de ce dernier n’est pas justifié.