| ART. 3 | N°2997 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2997
présenté par
| M. Poisson, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon |
----------
ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« Le comité de suivi des retraites a pour mission de s’assurer :
« 1° D’une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale, retraite égale ;
« 2° De l’équilibre financier, à terme, du système de retraite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le Comité de surveillance des retraites doit s’assurer d’une répartition équitable entre les différents ayants-droits.
Il doit veiller à la pérennité du système des retraites en poursuivant à terme son équilibre.