| ART. 6 | N°3009 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3009
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Juanico, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte et M. Germain |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« salarié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« . Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise. Après deux refus successifs dûment motivés et dans la limite d’un délai maximal de deux ans à compter de la première demande du salarié, l’employeur fait droit à la demande du salarié. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de pouvoir bénéficier d’une réduction du temps de travail dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité est un droit du salarié que fixe la loi. L’objectif de cet amendement est d’encadrer les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser d’accéder à la demande de réduction du temps de travail faite par le salarié.