| ART. 31 | N°3012 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3012
présenté par
| Mme Allain, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 31
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« , après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir la concertation entre les syndicats agricoles représentatifs à vocation nationale et la caisse centrale de la MSA sur les évolutions du régime de la retraite complémentaire obligatoire.