| APRÈS ART. 6 | N°3013 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3013
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 , insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte du « stock » de pénibilité. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des critères objectifs et sur le financement de ces reconstitutions de carrière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est une avancée majeure. Mais il ne prend pas en compte les travailleurs actuels ayant été exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité avant sa mise en place. Cet amendement demande ainsi qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’étudier les modalités de reconstitution de carrière et les critères qui pourraient être retenus (travail de nuit, exposition à matière cancérogène).