| ART. 5 | N°3020 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3020
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail »; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche.