| ART. 6 | N°3027 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3027
présenté par
| M. Poisson, Mme Genevard, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Un accord national de branche définit les seuils d’exposition effective d’un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1.
« Cet accord doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2015. À défaut, un décret fixera le niveau, la fréquence et la période minimale de l’exposition mentionnée à l’alinéa précédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article prévoit la compétence du pouvoir réglementaire pour fixer les seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité. Or, une telle disposition ne correspond pas à la réalité des métiers concernés au regard des spécificités de certains secteurs professionnels.