| ART. 6 | N°3028 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3028
présenté par
| M. Poisson, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon et Mme Genevard |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise la période minimale d’exposition permettant la validation de points. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ce que le décret précise la période minimale d’exposition ouvrant droit à l’attribution de points.