| ART. 6 | N°3044 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3044
présenté par
| M. Poisson, Mme Genevard, M. Salen, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« employeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« informe le salarié de la déclaration le concernant mentionnée à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les fiches individuelles étant d’abord un outil de prévention, elles ne doivent pas pouvoir être contestées par le salarié.