| APRÈS ART. 10 | N°3046 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3046
présenté par
| Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Mamère, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 , insérer l'article suivant:
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficience du dispositif d’allocation transitoire de solidarité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2011, l’Allocation Équivalent Retraite (AER) a été supprimée et remplacée par l’Allocation Transitoire de Solidarité. Depuis, de nombreuses voix se sont élevées contre ce nouveau dispositif considéré comme plus opaque et moins accessible. Le Président de la République s’était engagé à revenir sur ce dispositif lors de la campagne. Aussi cet amendement demande la remise d’un rapport sur l’ATS pour pour évaluer l’efficacité, le nombre de bénéficiaires et la pertinence d’un retour à l’AER.