| ART. 6 | N°3047 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3047
présenté par
| M. Poisson, Mme Genevard, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Dans tout les cas, mention est faite à l’employeur de ses possibilités de recours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.