| ART. 6 | N°3048 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3048
présenté par
| M. Poisson, Mme Genevard, M. Salen, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Moreau, M. Perrut, M. Decool, M. Cinieri et M. Foulon |
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ARTICLE 6
Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de cinquante salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l’employeur fait l’objet en cas d’inexactitude des déclarations.