| ART. 6 | N°3055 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3055
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« trois années avant l’âge défini à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale »
par les mots :
« 55 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux assurés qui bénéficieront de la majoration de durée d’assurance au titre de la pénibilité de pouvoir partir en retraite anticipée longue carrière dès 58 ans s’ils en remplissent les conditions. L’article tel que rédigé empêche toute consommation des points en majoration de durée d’assurance pour la retraite avant 59 ans, ce qui limitait les possibilités de « réputer cotisés » ces trimestres.