| ART. 13 | N°3058 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2013
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3058 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Supprimer les mots :
« , ainsi que sur l’évolution des droits conjugaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 et l’article 13 bis proposent tous les deux qu’un rapport portant sur la réversion soit remis au Parlement. Il est donc proposé de supprimer cette mention à l’article 13 au profit du maintien de l’article 13 bis. La réversion, sujet complexe et sensible, nécessite qu’un rapport propre lui soit consacré.