| ART. 24 | N°3060 |
GARANTIR L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES - (N° 1400)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3060
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque l’assuré bénéficie des dispositions prévues à l’article 24 de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet de loi prévoit pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente à 50 %, attribué par les MDPH, la possibilité de liquider leurs pensions de retraite à « taux plein », c’est-à-dire sans décote, à compter de l’âge d’ouverture des droits à pension, soit 62 ans (génération 1955 et suivantes) au lieu de 65 ans actuellement.
Cet amendement facilite pour ces mêmes assurés l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : ils pourront en bénéficier dès 62 ans, alors que l’ASPA est en règle générale attribuée à compter de 65 ans.